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La vie Communale

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment* agricole ou artisanal en dehors d’un bourg, vous serez impacté par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. En effet dès l’approbation du PLUi prévu pour 2020, il ne sera possible de demander le changement de destination* de ces bâtiments actuellement à destination agricole ou artisanale, uniquement si ceux-ci sont intégrés dans l’inventaire.

Pour évoquer les exemples les plus courants, vous êtes concernés si vous vivez dans une maison d’habitation anciennement lié à une exploitation agricole et pour laquelle aucun changement de destination n’a été demandé. Ou bien si vous envisagez de réhabiliter une grange en maison d’habitation.

Intégrer l’inventaire ne signifie pas que vous changez la destination de votre bâtiment. Vous vous ouvrez seulement une possibilité dans les 10 années qui viennent. Le changement de destination s’obtient par le dépôt d’une Déclaration Préalable.

Où vérifier la destination de votre bâtiment ? Dans le meilleur des cas : votre notaire possède cette information. A défaut il est possible de trouver la réponse dans les autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) obtenues pour le bâtiment. En dernier recours, retrouvez la preuve que vous avez déjà acquitté la Taxe d’Aménagement.

*Un « bâtiment » est un ouvrage clos et couvert, fixe et pérenne, générant un espace utilisable par un individu.

*La « destination » est ce pourquoi le bâtiment est édifié. Il existe 5 destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Le « changement de destination » consiste à basculer de l’une à l’autre de ces 5 destinations.

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